Conditions générales d'utilisation et de vente
Application iBill, dernière mise à jour : 7 octobre 2026
1. Éditeur et hébergement
L'application iBill (Android, iOS et web) est éditée par Chamalin, Entrepreneur Individuel, SIRET 904 795 614 00042, 236 rue de Créqui, 69003 Lyon, France. Contact : contact@chamalin.fr.
Hébergement : Google Cloud / Firebase (Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande). Les données sont stockées dans l'Union européenne (région Paris).
2. Objet et public visé
iBill est un outil de gestion commerciale et de facturation : devis, factures, avoirs, factures d'acompte et de solde, factures récurrentes, proformas, bons de commande et de livraison, catalogue et stock, suivi des paiements, des relances et des déclarations, préparation de factures électroniques et encaissement des factures. Le service est destiné aux professionnels (entrepreneurs individuels, sociétés, associations) agissant dans le cadre de leur activité.
L'utilisation de l'application vaut acceptation des présentes conditions.
3. Compte
L'accès nécessite un compte (adresse e-mail et mot de passe, ou connexion Google ou Apple). L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des informations qu'il saisit. Il peut supprimer son compte à tout moment depuis Réglages › Supprimer mon compte.
4. Offre gratuite et abonnement Premium
| Gratuit | Premium | |
|---|---|---|
| Factures, devis, avoirs et clients illimités | Oui | Oui |
| Logo, couleurs, modèles de PDF et mentions personnalisées | Oui | Oui |
| Devises et langues étrangères, remises, catalogue, duplication | Oui | Oui |
| Factur-X et envoi à votre plateforme agréée | Oui | Oui |
| Paiements partiels, QR code de virement, signature des devis sur l'appareil | Oui | Oui |
| Suivi URSSAF, exports, notifications | Oui | Oui |
| Envoi et relance depuis votre propre messagerie | Oui | Oui |
| Paiement des factures par carte (voir article 6) | Oui, frais de service 2 % | Oui, sans frais de service |
| Publicité à l'ouverture de l'application | Oui | Non |
| Mention « créé avec iBill » en pied de document | Oui | Non |
| Envoi par e-mail depuis iBill et relances automatiques | Non | Oui |
| Factures récurrentes, d'acompte et partielles | Non | Oui |
| Proformas, bons de commande et de livraison, suivi de stock | Non | Oui |
| Signature électronique des devis à distance | Non | Oui |
L'abonnement Premium est proposé au mois (4,99 € TTC) ou à l'année (39,99 € TTC), aux prix affichés dans l'application au moment de la souscription. Il est souscrit et payé via Google Play ou l'App Store, selon les conditions de ces plateformes, et s'applique au compte iBill sur tous ses appareils.
Essai gratuit : un premier abonnement peut bénéficier d'une période d'essai gratuite (15 jours sur Google Play, 2 semaines sur l'App Store), selon les règles d'éligibilité de la plateforme. Sans résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement payant démarre automatiquement.
L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, sauf résiliation au moins 24 heures avant son terme depuis les réglages du compte Google Play ou Apple. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les demandes de remboursement suivent les règles de la plateforme utilisée.
Le contenu des offres peut évoluer ; toute réduction des avantages d'un abonnement en cours sera annoncée à l'avance dans l'application.
5. Facture électronique
iBill génère les factures et avoirs émis au format Factur-X (norme EN 16931). La transmission légale des factures électroniques est assurée par la plateforme agréée par l'administration fiscale que l'utilisateur choisit et auprès de laquelle il ouvre son propre compte ; iBill lui permet d'y déposer ses factures en quelques gestes. La plateforme agréée est seule responsable de la transmission et du cycle de vie des factures qu'elle reçoit. L'envoi et la réception directement depuis iBill seront proposés dans une prochaine mise à jour.
6. Paiement des factures par carte
L'utilisateur peut proposer à ses clients de régler ses factures par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay. Ce service est fourni par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., établissement de paiement agréé). Pour l'activer, l'utilisateur ouvre un compte Stripe depuis iBill et accepte le Contrat de compte connecté Stripe, qui inclut les Conditions générales des services Stripe. Stripe vérifie l'identité de l'utilisateur et gère son compte de paiement.
- Les sommes payées par les clients sont versées directement sur le compte Stripe de l'utilisateur, puis sur son compte bancaire ; elles ne transitent pas par Chamalin.
- Les frais de Stripe sont à la charge de l'utilisateur, selon la grille tarifaire de Stripe.
- Dans l'offre gratuite, Chamalin perçoit des frais de service de 2 % du montant de chaque paiement par carte, prélevés automatiquement par Stripe au moment du paiement. Ces frais sont de 0 % pour les abonnés Premium. Toute modification de ces frais sera annoncée dans l'application au moins 30 jours à l'avance.
- L'utilisateur reste le seul vendeur vis-à-vis de ses clients : remboursements, contestations et litiges sont traités entre l'utilisateur, son client et Stripe. Chamalin n'est pas partie à ces opérations.
- Une facture réglée par carte est automatiquement marquée payée dans iBill.
7. Signature électronique
Les devis, bons de commande et de livraison peuvent être signés par le client sur l'appareil de l'utilisateur ou, avec Premium, à distance par un lien. Il s'agit d'une signature électronique simple au sens du règlement européen eIDAS. Pour la signature à distance, iBill conserve avec le document le nom saisi, l'image de la signature, la date et l'heure, l'adresse IP, le navigateur et l'empreinte du document présenté. Il appartient à l'utilisateur de vérifier que ce niveau de signature convient à ses opérations.
8. Responsabilités
L'utilisateur reste seul responsable du contenu de ses documents, de leur conformité fiscale et légale, de ses déclarations (URSSAF, TVA…) et de la conservation de ses factures pendant la durée légale de 10 ans. Des exports (PDF, CSV, JSON) sont disponibles à cet effet. Les montants proposés par l'assistant de déclaration URSSAF sont indicatifs.
Chamalin met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, l'intégrité et la sécurité du service, sans pouvoir garantir l'absence d'interruption ou d'erreur. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage indirect ; elle est en tout état de cause limitée aux sommes versées par l'utilisateur à Chamalin au titre des douze derniers mois.
9. Données personnelles et sécurité
Les données sensibles (clients, factures, coordonnées bancaires, documents PDF) sont chiffrées par l'application avant leur stockage. Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
10. Propriété intellectuelle
L'application, sa marque et ses éléments graphiques appartiennent à Chamalin. L'utilisateur conserve la propriété des données et documents qu'il crée ; il concède à Chamalin le seul droit de les héberger et de les traiter pour fournir le service.
11. Suspension et résiliation
Chamalin peut suspendre un compte en cas d'usage frauduleux ou contraire aux présentes conditions, après information de l'utilisateur sauf urgence. À la suppression du compte, les données sont effacées définitivement et la clé de chiffrement associée est détruite. Le compte Stripe éventuellement ouvert reste la propriété de l'utilisateur.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable en écrivant à contact@chamalin.fr. À défaut, les tribunaux de Lyon sont compétents, le service étant destiné aux professionnels.