Depuis le 17 février 2025, Apple et Google exigent des développeurs professionnels qu'ils déclarent un statut de professionnel et rendent publiques leurs coordonnées sur la fiche de l'application dans l'Union européenne. Voici ce que cela implique et comment le déclarer correctement.
Le statut de professionnel, souvent appelé « trader status », est une déclaration imposée par Apple et Google en application du Digital Services Act (DSA) européen. Elle concerne tout développeur qui tire un revenu professionnel de ses applications ou jeux : ventes, achats intégrés, abonnements ou publicité. Le développeur déclaré professionnel doit fournir une adresse postale, un numéro de téléphone et une adresse e-mail vérifiables.
Oui. Une fois le statut de professionnel déclaré, la plateforme affiche l'adresse, le téléphone et l'e-mail dans la section « informations sur le développeur » de la fiche de l'application, visible par tous les utilisateurs de l'Union européenne. C'est une exigence de transparence du DSA vis-à-vis des consommateurs. Pour un développeur qui travaille depuis son domicile, elle appelle un choix réfléchi des coordonnées à déclarer.
Le retrait. Depuis le 17 février 2025, les applications dont le statut de professionnel n'est pas fourni et vérifié sont retirées de la vente dans les 27 pays de l'Union européenne. Elles ne sont réintégrées qu'une fois la déclaration complétée et validée par la plateforme. La vérification peut aussi demander des justificatifs et un délai.
Non. En plus du statut de professionnel, Apple et Google exigent une politique de confidentialité conforme au RGPD, une classification d'âge exacte du contenu et, si l'application affiche de la publicité ou utilise des traceurs, une plateforme de gestion du consentement (CMP) certifiée. Ces obligations s'appliquent quel que soit le compte sous lequel vous publiez.
La règle est l'exactitude. Si vous n'agissez pas à titre professionnel, vous pouvez déclarer un statut de non-professionnel ; si vous agissez à titre professionnel, vous devez déclarer un statut de professionnel, sans qu'il soit possible de l'éviter. Dans ce cas, utilisez des coordonnées professionnelles réelles, vérifiables et joignables (par exemple celles de votre structure, un numéro de téléphone et une adresse e-mail dédiés) plutôt que vos coordonnées personnelles. Les plateformes contrôlent ces informations : des coordonnées fictives ou inexactes exposent l'application au retrait.
C'est un point que nous traitons avec vous dans le cadre de notre accompagnement : vous restez titulaire du compte et responsable de la déclaration, nous vous aidons à la faire correctement.
Cette page a une visée informative et ne constitue pas un conseil juridique. Les règles d'Apple et de Google évoluent régulièrement et ces plateformes restent seules décisionnaires de l'acceptation d'une application et d'un compte développeur : vérifiez toujours l'état en vigueur auprès d'elles.