L'état des lieux numérique : règles, avantages et mode d'emploi

Ce que prévoit la loi

Pour les locations vides et meublées à usage de résidence principale, l'état des lieux est établi contradictoirement par le bailleur et le locataire, lors de la remise et de la restitution des clés. Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, qui fixe ses modalités, prévoit qu'il peut être établi sur support papier ou sous forme électronique, et que chaque partie en reçoit un exemplaire.

Les mentions obligatoires

• Le type d'état des lieux (entrée ou sortie) et sa date.
• L'adresse et la description du logement.
• L'identité des parties et, le cas échéant, de leurs mandataires.
• Les relevés des compteurs individuels (eau, électricité, gaz) s'il y en a.
• Le détail et la destination des clés ou moyens d'accès remis.
• Pour chaque pièce : la description de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement.
• La signature des parties.
• Pour l'état des lieux de sortie : l'adresse du nouveau domicile du locataire et la date de l'état des lieux d'entrée.

Les avantages du numérique

• Des photos datées associées à chaque élément, bien plus parlantes qu'une description.
• Une comparaison facile entre l'entrée et la sortie, élément par élément.
• Un document lisible, généré proprement en PDF, sans ratures ni écriture illisible.
• Une signature sur place et un envoi immédiat à chaque partie.
• Une conservation sécurisée, accessible à tout moment pendant et après la location.

Les bonnes pratiques

• Laissez chaque partie relire l'ensemble des observations avant de signer.
• Prenez des photos nettes, en bonne lumière, de chaque défaut constaté.
• Décrivez précisément : « rayure de 10 cm sur le parquet près de la fenêtre » plutôt que « parquet abîmé ».
• Utilisez le même modèle pour l'entrée et la sortie, pour comparer facilement.

L'état des lieux dans Chamalin Immo

Chamalin Immo propose un état des lieux numérique d'entrée et de sortie, avec photos, signature des deux parties et conservation dans le coffre-fort du bail. Voir aussi notre guide sur la signature électronique du bail.

Cette page a une visée informative et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les règles évoluent : vérifiez toujours l'état du droit en vigueur auprès des sources officielles ou d'un professionnel.