La facturation électronique devient obligatoire entre entreprises en France. Réception, émission, plateforme agréée, formats, e-reporting : voici ce que la réforme change concrètement pour les indépendants, les micro-entrepreneurs et les petites entreprises, et comment s'y préparer simplement.
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, micro-entreprises comprises, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. À partir du 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront aussi les émettre dans un format structuré, comme Factur-X.
Deux échéances, d'abord la réception, puis l'émission.
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, y compris les micro-entreprises en franchise de TVA.
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent leurs factures au format électronique.
L'obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre les données (e-reporting) s'étend à toutes les autres entreprises.
La réforme concerne les échanges entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Une micro-entreprise en franchise de TVA reste assujettie : elle ne facture pas la TVA, mais elle est bien concernée, au minimum par l'obligation de réception depuis le 1er septembre 2026. Les ventes aux particuliers et les opérations internationales relèvent de l'e-reporting, c'est-à-dire de la transmission de certaines données à l'administration.
Un PDF envoyé par email n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. La facture doit être émise dans un format structuré, lisible par une machine : Factur-X (un PDF qui contient les données structurées), UBL ou CII. Elle transite par une plateforme agréée, qui la transmet au destinataire et communique les données utiles à l'administration.
La réforme ajoute des mentions aux factures, notamment le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison quand elle diffère, la nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA sur les débits. Un logiciel à jour les intègre automatiquement.
iBill, l'application de facturation développée par Chamalin Solutions, produit chaque facture au format Factur-X (norme EN 16931), prête pour votre plateforme agréée, avec les mentions obligatoires selon votre statut, la gestion de la TVA ou de la franchise, les devis signés et le paiement par carte. L'application est bientôt disponible sur l'App Store et Google Play.
Cette page a une visée informative et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les règles évoluent : vérifiez toujours l'état du droit en vigueur auprès des sources officielles ou d'un professionnel.
Oui. Une micro-entreprise en franchise de TVA reste assujettie à la TVA : elle doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devra les émettre à partir du 1er septembre 2027.
Non. Une facture électronique au sens de la réforme est émise dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transmise via une plateforme agréée.
Factur-X est un format hybride : un PDF lisible par une personne, qui contient aussi les données structurées de la facture, lisibles par une machine. C'est l'un des formats acceptés par la réforme.
Les PME, TPE et micro-entreprises doivent émettre leurs factures au format électronique à partir du 1er septembre 2027. La réception est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026.
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