Une facture incomplète peut être refusée par votre client et vous exposer à des amendes. Voici la liste des mentions obligatoires en France, les mentions propres aux entrepreneurs individuels et aux micro-entreprises, et les nouvelles mentions introduites par la réforme de la facture électronique.
Une facture doit notamment comporter sa date et un numéro unique, l'identité complète du vendeur et du client, le détail des produits ou services, les montants hors taxes, la TVA (ou la mention de franchise), le total, la date d'échéance et les conditions de paiement. Entre professionnels s'ajoutent les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Avec la généralisation de la facture électronique, de nouvelles mentions deviennent obligatoires, notamment :
Pour le calendrier de la réforme (réception depuis septembre 2026, émission en septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises), voir notre guide sur la facture électronique obligatoire.
iBill gère la numérotation légale, les mentions obligatoires selon votre statut, la TVA ou la franchise, les avoirs et les acomptes, et produit vos factures au format électronique Factur-X.
Cette page a une visée informative et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les règles évoluent : vérifiez toujours l'état du droit en vigueur auprès des sources officielles ou d'un professionnel.
Non. Chaque facture doit porter un numéro unique, attribué selon une séquence chronologique et continue.
La facture doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » accolée au nom.
Oui, entre professionnels : la facture doit mentionner l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due en cas de retard de paiement.
Non. Pour corriger une facture émise, il faut établir un avoir qui l'annule en tout ou partie, puis une nouvelle facture si nécessaire.
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