La restitution du dépôt de garantie est l'une des principales sources de litiges entre bailleurs et locataires. Pourtant, les règles sont précises : délais, retenues autorisées, pénalités. Voici ce que prévoit la loi pour les locations d'habitation (vides ou meublées, en résidence principale).
Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d'un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois sinon. Il ne peut retenir que des sommes justifiées. En cas de retard, le montant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.
Article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Au plus un mois de loyer hors charges pour une location vide, deux mois pour une location meublée.
Un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois s'il y a des différences.
Le délai court à partir de la remise des clés par le locataire, qui indique sa nouvelle adresse.
Le montant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.
Chaque retenue doit être justifiée : devis, factures, photos, comparaison des états des lieux. Sans justificatif, le locataire peut contester la retenue.
Tout se joue sur la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie. Un état des lieux précis, avec des photos datées, évite la plupart des litiges : voir notre guide sur l'état des lieux numérique.
Chamalin Immo centralise le bail, les états des lieux d'entrée et de sortie avec photos, le suivi des loyers et des dépôts de garantie et les échanges entre bailleur et locataire, pour une restitution claire et documentée.
Cette page a une visée informative et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les règles évoluent : vérifiez toujours l'état du droit en vigueur auprès des sources officielles ou d'un professionnel.
Un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois s'il y a des différences.
Le montant restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé, sauf si le locataire n'a pas indiqué sa nouvelle adresse.
En copropriété, il peut conserver une provision limitée à 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble, puis régulariser.
Non. Seules les dégradations au-delà de l'usure normale, constatées en comparant les états des lieux, peuvent justifier une retenue.
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